Est-ce que vous pouvez visiter le chantier de votre habitation ? Est –ce que vous pouvez le faire à chaque fois que vous en avez envie ? Vous pouvez faire la visite avec d’autres personnes ? Au cas où il y aurait des défauts de conformité ou de retard qu’est-ce qu’il faut faire ? Quelle est la procédure de la réception d’une maison ?

Le démarrage des travaux

Le prix de la construction et les délais des travaux  acceptés par les deux parties dont le propriétaire et le constructeur sont indiqués dans le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI-loi de 1990).  Après signature du contrat le propriétaire bénéficie donc une garantie de livraison à prix et à délais convenus. Les dates butoirs sont inscrites dans le contrat.

Dates butoirs et chantier

Après la signature du contrat, vous bénéficierez  un délai de rétractation de 7 jours, le constructeur ne peut donc pas encore débuter les travaux.

En outre, il doit attendre aussi la levée  des conditions suspensives indiquées dans le CCMI (emprunt, le permis de construction, DOC…) pour pouvoir commencer les travaux.

Mais il y a une date limite pour l’acquisition de  cette levée qui est mentionnée dans le contrat. Et c’est la première date butoir.

Pour le permis de construction, il faut en général un à trois mois pour l’avoir. C’est le constructeur qui va monter et soumettre le dossier.

Et pour le financement,  c’est vous qui va le prendre en charge. Et vous pouvez annuler le contrat au cas où vous n’auriez pas obtenu le prêt.

Et pour la DOC, c’est le constructeur qui l’introduit dans le contrat.

L’ouverture du chantier

Le contrat fixe ensuite la date d’ouverture du chantier. C’est la deuxième date butoir. Elle est calculée à partir du délai de deux mois d’attente de la levée d’une contestation éventuelle du permis de construire. Le constructeur ne peut pas courir le risque de commencer les travaux sans être assuré l’incontestabilité du permis de construire.

Les travaux ne démarrent pas

Le permis est affiché dans deux endroits différents : à la mairie et sur le terrain. Il est passible de recours dans le délai de deux mois à partir de la date de l’affichage. Quand le délai est passé, le constructeur doit d’abord faire à la mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) avant de débuter le chantier.

Le délai maximal de la réalisation des travaux est indiqué dans le contrat. Le constructeur doit donc respecter cette date fixée au début pour la livraison de la maison.

Au cas où le constructeur aurait omis de faire une déclaration d’ouverture de chantier, vous pouvez mettre en jeu la garantie de remboursement. Un remboursement de 5%  vous sera versé à la signature par le garant dans le contrat.

Et par contre si la déclaration a été réalisée alors que les travaux ne sont pas débutés. On ne peut plus recourir à la garantie de remboursement, il faut faire appel à la garantie de livraison. Et si les travaux ne démarrent  toujours pas, le garant doit trouver une entreprise pour faire les travaux. C’est-à-dire : dans tous les cas, votre maison sera bâtie, cela fait partie des principales garanties que vous bénéficiez par le CCMI.

Vous voulez contrôler la construction de votre maison, c’est-à-dire suivre le chantier. Comment devez-vous procéder pour pouvoir y accéder ?

Suivre le chantier, c’est surveiller la construction de sa maison. Mais précisément dans quelle mesure pouvez-vous accéder au chantier ?

Construction : arrêt du chantier

L’arrêt du chantier

N’importe quel retard justifié ou non justifié peut déclencher un arrêt de chantier. Si les négociations et les relances à l’amiable ne réussissent pas, il faut lancer une mise en demeure d’exécution à l’encontre du constructeur. Si votre démarche ne donne aucune réaction de sa part, vous devez envoyer une lettre recommandée au garant dont les coordonnées doivent être mentionnées dans le contrat. Et le garant, après la mise en demeure, nommera une entreprise pour finir les travaux.

Bon à savoir : au cas où les appels de fonds ne sont pas versés par le maître d’ouvrage, le constructeur pourra suspendre le chantier.

Le simple retard (justifié ou non) peut se transformer en arrêt de chantier. Si vos tentatives et relances amiables auprès du constructeur restent infructueuses, vous devez le mettre en demeure d’exécuter ses engagements. S’il ne répond pas, vous adresserez une lettre recommandée au garant dont les coordonnées sont obligatoirement jointes au contrat. Celui-ci, après avoir mis en demeure le constructeur, désignera une autre entreprise pour achever les travaux.

Bon à savoir : Le constructeur se réserve la possibilité d’interrompre le chantier si le maître d’ouvrage ne verse pas les appels de fonds.

Leave a Reply