Préambule

Le permis de construire est un acte administratif, qui permet de vérifier si votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Il fait souvent suite à la demande d’un certificat d’urbanisme qui vise à connaitre le caractère constructible d’un terrain et ses raccordements.

Que vous soyez le maître d’ouvrage ou si vous faites appel  à un constructeur de maisons individuelles, il vous  faut obtenir le permis de construire : c’est la toute première étape indispensable avant de se lancer dans un projet de construction.

Oû trouver ma demande de permis de construire ? 

On peut le trouver en mairie,  à la direction départementale des territoires (DDT), sur le site www.developpement-durable.gouv  ou  sur le site officiel de l’administration Française www.service-public.fr.

Il faut joindre à votre demande de permis de construire  un formulaire d’attestation qui respecte bien la  réforme Thermique du 1er Janvier 2013 (BBIO), ce qui rend le dépôt d’un permis de construire par un seul particulier assez délicat, sauf à se faire assister d’un BET ( bureau d’étude thermique).

Ce document validera  uniquement votre demande de permis de construire.

A noter que lorsque vous faites appel à un constructeur, il se charge toutes les démarches administratives à effectuer.

Comment déposer votre demande de permis de construire ? 

Une fois le dossier complet imprimé en 5 exemplaires,  vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé ou bien contre décharge à la mairie de  la commune où vous souhaitez faire construire. Une fois votre demande enregistrée, un numéro vous sera  attribué, afin que celui-ci soit consultable par tous.

Délai d’instruction et de réponse ?

Votre demande permis de construire  va être contrôlée par le maire,  qui va veiller à la  conformité de la réglementation au Plan Local d’Urbanisme (PLU).   Le délais d’instruction, est de deux mois à compter de a remise du certificat de dépôt.

Sans réponse de l’administration sous 2 mois, votre permis est réputé accepté. Attention, il est toutefois suggéré de demander à la mairie le certificat d’absence d’opposition à la réalisation du projet.  En effet, l’autorisation tacite (obtenue par la non réponse) pose problème car le délai de recours des tiers et de la prefecture n’est pas correctement matérialisé.

L’affichage du permis de construire : 

 La pose d’un panneau du permis de construire est obligatoire, joint avec son récépissé du dépôt,  sous peine de sanction. Ce panneau doit mesurer au moins 80 cm sur sa plus petite longueur et il doit être rectangulaire.

Recours des tiers

recours des tiers PC

Après acceptation du permis et affiche du panneau, le délai de recours des tiers débute.

Il existe 3 types de recours :

  • le recours de la personne qui a reçu une décision d’opposition à sa demande de PC ;
  • le recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité (2 mois après notification et transmission, soit 2 mois et demi  -15 jours / LRAR.)
  • le recours des tiers intéressés (voisins,..). Les tiers ont un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain pour contester les travaux et exercer un recours.

Que faire en cas de recours ?

Le recours des tiers peut etre abusif et il est possible de s’en prémunir. Il existe plusieurs types de recours abusifs :

  • Recours introduit pour des raisons compréhensibles mais avec un acharnement visant à ralentir la procédure d’octroi du Permis.
  • Recours introduit pour des raisons potentiellement valables mais qui dissimule une attitude d’opposition systématique, de nature politique ou autre, parfois assortie d’une volonté de nuire. Certaines associations sont spécialisées dans ce type de recours.
  • Le recours mafieux visant à obtenir de l’argent contre retrait du recours.

Une loi de 2013 a créé diverses dispositions contre ces recours abusifs.

Ainsi l’intérêt à former un recours est aujourd’hui moins sauvent reconnu qu’auparavant Il faut un intérêt légitime à le faire à la date d’affichage en mairie de la demande de permis et non à la date du dépôt du recours. Certains n’hésitaient en effet pas à louer, après affichage du PC, un immeuble voisin pour formuler un recours.

Cette ordonnance prévoit aussi que si le recours cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peur demander des dommages et intérêts qui peuvent être significatifs.

Concernant les recours crapuleux, le nouvel article L. 600-8 oblige d’enregistrer auprès de l’administration fiscale toute transaction entrainant annulation d’un recours. Ainsi, toute transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées peuvent être récupérées.

Autant de bonnes nouvelles qui devraient diminuer le nombre de recours abusif. Mais les délais restent toujours aussi longs… Peut être qu’une prochaine loi viendra améliorer les choses.

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