Une condamnation pour Recours Abusif qui fera date

82 700 euros, c’est le montant que devront verser les particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire suite à la décision du TA de Lyon ( jugement 1303301du 17 novembre 2015).

C’est le résultat d’une application jusque là rarissime, par le tribunal administratif de Lyon de l’article L 600-7 du Code de l’Urbanisme, introduit en 2013 pour réformer le contentieux et accélérer les projets de construction.

Jusqu’à présent, cet article n’avait été appliqué qu’une seule fois par le juge administratif de Bordeaux le 16 avril 2015. Mais ce jugement avait limité l’attribution de Dommage et Intérêts à une somme de 4000 euros.

Dans le cas présent, une nouvelle étape est franchie et la somme à payer est conséquent pour les personnes ayant effectué ce recours abusif.

Rappel de la loi

Rappelons que l’ordonnance du 18 juillet 2013 à cette loi précise que pour être condamnable le recours doit être mis en œuvre dans des conditions qui excédaient la défense des intérêts légitimes du requérant ou qu’il présente un caractère excessif.

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Contexte de la Décision

Par jugement n°1303301du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a condamné les auteurs d’un recours contre un permis de construire, à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours.

 

Tout d’abord le tribunal de Lyon a estimé que seules deux personnes avaient intérêt à agir en raison d’une perte d’intimité relative.

Par ailleurs, rien ne démontrait des risques d’inondations ou de déstabilisation du terrain contrairement à ce qui était indiqué dans le recours.

De plus, les requérants ont tardé à remettre les pièces « justificatives » montrant l’absence de motif sérieux.

De surcroit le Tribunal administratif indique « que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige », ce qui revient à dire qu’aucun des éléments du recours n’est fondé ou ne repose sur des analyses recevables et factuelles.

Enfin, les requérants ont fait une publicité excessive autour de cette affaire (presse, communiqués,..) afin de tenter de rallier des gens à leur cause.

Tout cela a conduti le tribunal a considéré que les conditions du recours ont largement excèdé la défense des intérêts légitimes des requérants.

 

Evaluation des Dommages et Intérets

Le Tribunal administratif a retenu comme préjudice le coût de portage financier engagé ainsi que la hausse du taux de TVA ayant eu lieu ainsi que les pertes de revenus locatifs liées au décalage de la livraison prévisionnelle.

Par contre, étonnamment, le Tribunal n’a pas retenu pas le préjudice invoqué d’augmentation du coût de la construction ( pourtant factuel car basé sur une augmentation du point d’indice du bâtiment)

Enfin, le Tribunal administratif n’a pas retenue ici le préjudice moral, sans quoi les dommages et intérêts auraient pu être encore plus élevés.

Dommage et interet recours permis

Conclusion : un vrai risque à formuler un recours non légitime

Il y a fort à parier que cette jurisprudence pourra donc déboucher sur des condamnations bien plus lourdes contre des personnes mal intentionnées et formulant des recours abusifs à tout va. L’ajout d’un préjudice moral ( qui sera vraisemblablement retenu en cas de recours multiples) et la hausse du cout de construction devrait donc pouvoit alourdir des dommages et intérets déjà lourd.

Bref désormais il faudra réfléchir à deux fois avant de formuler un recours…sans intérêt manifeste.

En Savoir Plus

Pour en savoir plus sur le Permis de Construire et les Recours, consultez notre article Le Permis de Construire pour les Nuls

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