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Droit - juridique

Permis de construire, maison mitoyenne, parcelle,usufruit,….Tous les termes juridiques et la loi vous est ici expliquée

Qu’est-ce que le contrat de construction « Loi de 90 » ?

Qu’est-ce que le contrat de construction « Loi de 90 »...

Le contrat de construction de maisons individuelles apporte un certain nombre de garanties à celui qui confie la construction de son bien immobilier à un constructeur de maisons individuelles. La garantie...
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Comment choisir son constructeur ?

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle mais vous ne savez pas avec quel constructeur signer ? Voici nos conseils pour faire votre choix.
Quel contrat de construction pour construire sa maison ?

Quel contrat de construction pour construire sa maison ?

Il existe différentes possibilités pour faire construire sa maison. Passer par un constructeur, un artisan...et j'en passe comme nous allons le voir précisément. Le plus...
Maison neuves et taxes : tout savoir sur les impôts de votre construction

Maison neuves et taxes : tout savoir sur les impôts de...

Vous projetez de construire une maison ? Sachez qu’une propriété bâtie est toujours liée à des taxes et droits fiscaux. Et ce, suivant des conditions...
Le Permis de Construire pour les nuls ! Tout Savoir.

Le Permis de Construire pour les nuls ! Tout Savoir.

Préambule Le permis de construire est un acte administratif, qui permet de vérifier si votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Il fait...
CCMI Sans fourniture de Plan

CCMI Sans fourniture de Plan

Dans quel cas le CCMi sans fourniture de plan peut il exister ? Le CCMI sans fourniture de plan impose que le constructeur livre une...
Terrain : quelle promesse signer ?

Vendre un terrain : étapes à suivre et pièges à éviter

Vendre une maison peut paraître difficile. Mais ce n'est rien par rapport à la vente d'un terrain. Dans cet article, nous indiquons aux propriétaires...
Faillite Le Mas Toulousain : fin de l’aventure…

Faillite Le Mas Toulousain : fin de l’aventure…

Le 17 mars 2015, la société Le Mas Toulousain a été placée en liquidation judiciaire ! Voici l'avis du Bodacc : Jugement de conversion en...
Liquidation judiciaire pour la branche construction du groupe Fousse  (CTVL, DTT,…)

Liquidation judiciaire pour la branche construction du groupe Fousse (CTVL,...

C'est fini. La branche construction du groupe Fousse vient 'être déclarée en liquidation par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 19 mai...
Construction : suivre votre chantier

Construction : suivre votre chantier

LE DEROULEMENT ET LE SUIVI D’UN CHANTIER DE MAISON Votre projet de bâtir une maison est sur le point de voir le jour. Après la...
Remise des clés : quels sont vos droits et vos obligations ?

Remise des clés : quels sont vos droits et vos obligations...

Droits et obligations lors de la réception de la maison et de la remise des clés. La construction d’une habitation se finalise par la réception...
Faut-il construire dans un lotissement ou sur un terrain isolé ?

Acheter un terrain en lotissement, le bon plan ?

Ça y est, c'est certain, vous vous lancez dans la construction de votre maison individuelle. Vous savez quel type de pavillon vous souhaitez et...
Garanties : Assurer la construction de ma maison

Garanties : Assurer la construction de ma maison

Quelles sont les assurances que vous pouvez souscrire pour prévenir les risques inhérents à la construction de votre maison ?
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Jardin : quelles sont les obligations légales en matière de plantations...

En matière de plantations dans son jardin, il est nécessaire de respecter quelques obligations légales.
Visites de chantier : quelles sont les règles ?

Visites de chantier : quelles sont les règles ?

Malgré le fait d’être le propriétaire du terrain,  vous ne pouvez pas en aucun cas pénétrer dans le chantier pendant la construction de votre...
Construction :  Malfaçons et défauts de conformité – que faire ?

Construction : Malfaçons et défauts de conformité – que faire...

La loi nous protège par les garanties légales, dont  le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la garantie décennale, contre les défauts de conformité...
Construire sa maison : les pièges à éviter

Construire sa maison : les pièges à éviter

Nous vous avons déjà amplement décortiqué les différents pièges qui peuvent surgir dans votre projet de construction, mais nous avons voulu les...

Comment bien vendre son terrain ?

Vous avez un terrain à vendre et hésitez sur la manière de le faire. Vendre à un particulier ? Ou plutôt à un...
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Comment trouver son terrain pour sa maison individuelle ?

La recherche d’un terrain est la première étape dans la réalisation d’un projet de construction de maison individuelle. Elle est particulièrement importante car, si les manières de trouver son terrain sont variées, il faut s’assurer que le terrain réponde à ses besoins et à certaines règles.
Construction et SCI – acheter une maison via une société civile immobilière

Construction et SCI – acheter une maison via une société civile...

La SCI est un montage permettant de ne pas être soumis à l’indivision, ce qui peut être intéressant pour des concubins ou pour une...
Prix terrain à bâtir : le baromètre

Devenir Propriétaire – la folle aventure de Mr et Mme Martin

Il y a un an, nous nous sommes mis, avec mon mari, à la recherche d’une nouvelle maison. Définition du budget, recherche de financement, choix...
M6 Capital : Construire sa maison : pièges et arnaques les plus fréquents

Que faut-il déclarer pour votre aménagement extérieur ?

L’extérieur de votre maison devient aujourd’hui aussi primordial que son intérieur. Qu’il est agréable de pouvoir retrouver son propre univers dans le jardin ! Comme...
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Le permis de construire, à quoi sert-il ?

Si vous voulez construire votre maison ou l’agrandir, la première des choses à faire est de demander un permis de construire. Document administratif, il est demandé lors de la plupart de vos travaux.
Tout savoir sur le permis de construire

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Pour rappel, le permis de construire est un document administratif qui constitue la preuve que votre projet de construction est viable en termes de...
Concubinage et Construction…les règles juridiques ( indivision, succession,…)

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Construction et indivision : achat d’une maison par des concubins Un couple sous le régime du concubinage ne peut faire construire une maison que sous...
Appel Offre commune de Saint Nabord sur Aube

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Dans le cadre d'un appel d'offre en procédure adaptée lancée par la commune de Saint Nabord sur Aube, vous pouvez telecharger ci-dessous le dossier...
A qui demander la prime énergie ?

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A qui demander la prime énergie ? La demande de prime énergie se fait auprès d’un professionnel habilité et donc reconnu comme tel par l’Etat....
Défauts de Construction : que faire ?

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Que faire en cas de construction défectueuse ou non-conforme ? Afin de vous aider à vous protéger contre les défaut de conformités et les constructions défectueuses,...
Terrain : quelle promesse signer ?

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Il y a deux sortes de promesse pour chaque catégorie de terrain : Pour le terrain en lotissement : il faut signer une promesse unilatérale de...
Loi Pinel : plafond par m2 de surface habitable

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Un investissement Pinel dans une maison doit répondre à deux contraintes de coût  : 1. Contrainte du coût d'opération Cette contrainte du cout total de l'opération n'est...
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