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Droit - juridique

Permis de construire, maison mitoyenne, parcelle,usufruit,….Tous les termes juridiques et la loi vous est ici expliquée

Visites de chantier : quelles sont les règles ?

Visites de chantier : quelles sont les règles ?

Malgré le fait d’être le propriétaire du terrain,  vous ne pouvez pas en aucun cas pénétrer dans le chantier pendant la construction de votre...
Construction et autorisations : quels sont vos droits et obligations?

Construction et autorisations : quels sont vos droits et obligations?

Vous avez un projet de construction sur votre terrain ou vous voulez faire des travaux d’extension à l’extérieur ? Connaissez-vous les autorisations à obtenir ? Existe-t-il...
Terrain : quelle promesse signer ?

Terrain : quelle promesse signer ?

Il y a deux sortes de promesse pour chaque catégorie de terrain :Pour le terrain en lotissement : il faut signer une promesse unilatérale de...
Construction :  Malfaçons et défauts de conformité – que faire ?

Construction : Malfaçons et défauts de conformité – que faire...

La loi nous protège par les garanties légales, dont  le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la garantie décennale, contre les défauts de conformité...
Remise des clés : quels sont vos droits et vos obligations ?

Remise des clés : quels sont vos droits et vos obligations...

Droits et obligations lors de la réception de la maison et de la remise des clés. La construction d’une habitation se finalise par la réception...
Clotures et Barrières : droits et obligations

Clotures et Barrières : droits et obligations

Clôtures et délimitations : quelles sont les règles à respecter ? Vis-à-vis des voisins  Si le choix de la délimitation de terrain vous incombe, vous devez...
Appel Offre commune de Saint Nabord sur Aube

Appel Offre commune de Saint Nabord sur Aube

Dans le cadre d'un appel d'offre en procédure adaptée lancée par la commune de Saint Nabord sur Aube, vous pouvez telecharger ci-dessous le dossier...
Liquidation judiciaire pour la branche construction du groupe Fousse  (CTVL, DTT,…)

Liquidation judiciaire pour la branche construction du groupe Fousse (CTVL,...

C'est fini. La branche construction du groupe Fousse vient 'être déclarée en liquidation par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 19 mai...
Faut-il construire dans un lotissement ou sur un terrain isolé ?

Acheter un terrain en lotissement, le bon plan ?

Ça y est, c'est certain, vous vous lancez dans la construction de votre maison individuelle. Vous savez quel type de pavillon vous souhaitez et...
Recours Abusif sur Permis de Construire – Fini de rire !

Recours Abusif sur Permis de Construire – Fini de rire !

82 700 euros, c'est le montant que devront verser les particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis...
Loi Pinel : plafond par m2 de surface habitable

Loi Pinel : plafond par m2 de surface habitable

Un investissement Pinel dans une maison doit répondre à deux contraintes de coût  :1. Contrainte du coût d'opération Cette contrainte du cout total de l'opération n'est...
Construction et Travaux Imprévus : que faire et qui paie ?

Construction et Travaux Imprévus : que faire et qui paie ?

Construction et travaux imprévus : qui paie ? Le tarif qui vous est notifié est définitif lors de la signature d’un contrat de construction de maison...
Défauts de Construction : que faire ?

Défauts de Construction : que faire ?

Que faire en cas de construction défectueuse ou non-conforme ? Afin de vous aider à vous protéger contre les défaut de conformités et les constructions défectueuses,...
CCMI Sans fourniture de Plan

CCMI Sans fourniture de Plan

Dans quel cas le CCMi sans fourniture de plan peut il exister ? Le CCMI sans fourniture de plan impose que le constructeur livre une...
Faillite Le Mas Toulousain : fin de l’aventure…

Faillite Le Mas Toulousain : fin de l’aventure…

Le 17 mars 2015, la société Le Mas Toulousain a été placée en liquidation judiciaire ! Voici l'avis du Bodacc : Jugement de conversion en...
CCMI : Tout savoir sur le Contrat de Construction de Maisons Individuelles

CCMI : Tout savoir sur le Contrat de Construction de Maisons...

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles ( CCMI) est le contrat le plus protecteur pour la construction d'une maison. Ce contrat est encadré...
Concubinage et Construction…les règles juridiques ( indivision, succession,…)

Concubinage et Construction…les règles juridiques ( indivision, succession,…)

Construction et indivision : achat d’une maison par des concubins Un couple sous le régime du concubinage ne peut faire construire une maison que sous...
Construction et SCI – acheter une maison via une société civile immobilière

Construction et SCI – acheter une maison via une société civile...

La SCI est un montage permettant de ne pas être soumis à l’indivision, ce qui peut être intéressant pour des concubins ou pour une...
Mariage et construction de maison : de l’indivision à la succession

Mariage et construction de maison : de l’indivision à la succession

Pour les couples mariés, il existe trois cas de figure selon le régime matrimonial : Acquisition et séparation de biens (et PACS) : l'indivision Depuis 2007,...
Prix terrain à bâtir : le baromètre

Devenir Propriétaire – la folle aventure de Mr et Mme Martin

Il y a un an, nous nous sommes mis, avec mon mari, à la recherche d’une nouvelle maison. Définition du budget, recherche de financement, choix...
Construction : suivre votre chantier

Construction : suivre votre chantier

LE DEROULEMENT ET LE SUIVI D’UN CHANTIER DE MAISON Votre projet de bâtir une maison est sur le point de voir le jour. Après la...
Garanties : Assurer la construction de ma maison

Garanties : Assurer la construction de ma maison

Quelles sont les assurances que vous pouvez souscrire pour prévenir les risques inhérents à la construction de votre maison ?
Acheter un terrain en lotissement, le bon plan ?

RNU, POS, PLU, tout savoir sur les règles d’urbanisme avant de...

Quelques informations utiles pour mieux appréhender les différentes contraintes auxquelles vous pourriez être soumis selon l’endroit où se situe votre terrain.
Qu’est-ce que le contrat de construction « Loi de 90 » ?

Qu’est-ce que le contrat de construction « Loi de 90 »...

Le contrat de construction de maisons individuelles apporte un certain nombre de garanties à celui qui confie la construction de son bien immobilier à un constructeur de maisons individuelles.La garantie...
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Comment trouver son terrain pour sa maison individuelle ?

La recherche d’un terrain est la première étape dans la réalisation d’un projet de construction de maison individuelle. Elle est particulièrement importante car, si les manières de trouver son terrain sont variées, il faut s’assurer que le terrain réponde à ses besoins et à certaines règles.
bornage-terrain

Qu’est-ce que le bornage de terrain ?

Même s’il n’est pas obligatoire, nous recommandons de réaliser un bornage de terrain, pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant la séparation entre deux terrains.
plantation-jardin-obligations-legales

Jardin : quelles sont les obligations légales en matière de plantations...

En matière de plantations dans son jardin, il est nécessaire de respecter quelques obligations légales.
bilan-energetique

Le bilan thermique, qu’est-ce que c’est ?

Le bilan thermique est l’analyse de la performance énergétique de votre maison. Il permet de localiser les déperditions de chaleur et de diminuer vos factures énergétiques.
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Comment choisir son constructeur ?

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle mais vous ne savez pas avec quel constructeur signer ? Voici nos conseils pour faire votre choix.
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Le permis de construire, à quoi sert-il ?

Si vous voulez construire votre maison ou l’agrandir, la première des choses à faire est de demander un permis de construire. Document administratif, il est demandé lors de la plupart de vos travaux.