Répondre à : Rupture ccmi

#20258
Le Bon Constructeur
Le Bon Constructeur
Admin bbPress

Dans la mesure ou l’acompte vous a bien été remboursé, je ne vois aucun préjudice et un juge serait bien mal à l’aise d’annuler sur un défaut de formalisme se révélant sans conséquence.

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