Répondre à : Demeures de France – Carvin (62): Arnaque – Fausses attestation de garantie DO CCMI

#20459
Le Bon Constructeur
Le Bon Constructeur
Admin bbPress

Bonjour,

Il s’agit d’un cas, heureusement rare, d’escroquerie.  Tout ce qui a été fait par le gérant (faux, usage de faux, cavalerie, abus de confiance,…) est pénalement répréhensible et il y a de très fortes chances qu’il aille en prison, sauf à ce qu’il puisse réparer le préjudice financier mais c’est illusoire de le penser.

La banque aurait en effet du faire un devoir de contrôle. Les banques utilisent d’ailleurs des systèmes de type “verifimmo” pour s’assurer de l’exhaustivité et de la véracité des documents fournis lors d’une demande de prêt.

Il pourra donc être possible de se retourner contre la banque mais cela risque d’être long.

En effet, l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison.

En cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédent le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat.

Le problème ici est que la garantie de livraison existait mais qu’elle n’était pas valable. Le banquier a donc manqué en parti à son d’avoir en ne vérifiant pas que la garantie était valable.

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