Répondre à : Maisons Lelievre : difficultés et mandataire judiciaire
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@Mel60 oui il s’agit de l’acompte.
Pour ma part le virement a ete fait sur le compte de ML donc c’est à ML que je demande un remboursement dans un premier temps avant de me retourner vers le garant. J’ai bien reçu une attestation nominative de remboursement. Cgi bat est libéré de l’engagement de rembourser l’acompte une fois le chantier ouvert.
«
La garantie prend effet à la date de signature du contrat de construction.
La CAISSE DE GARANTIE sera libérée de son engagement à la date d’ouverture du chantier ou par le remboursement de l’acompte.
La CAISSE DE GARANTIE s’exécutera en cas de non remboursement de l’acompte par le constructeur dans l’un des cas suivants :
– si les conditions suspensives comprises au contrat de construction ne sont pas réalisées dans le délai contractuel prévu ;
– si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue ;
– si le maître d’ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L 271-1 du C.C.H. »
La déclaration de creance concerne ceux dont le chantier n’a pas demarré
