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Droit - juridique

Concubinage et Construction…les règles juridiques ( indivision, succession,…)

Construction et indivision : achat d’une maison par des concubins Un couple sous le régime du concubinage ne peut faire construire une maison que sous le régime de l’indivision . L’indivision  commence lorsque vous...
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Droit - juridique

Construction et SCI – acheter une maison via une société civile immobilière

La SCI est un montage permettant de ne pas être soumis à l’indivision, ce qui peut être intéressant pour des concubins ou pour une famille. La SCI permet également de gérer...
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Droit - juridique

Mariage et construction de maison : de l’indivision à la succession

Pour les couples mariés, il existe trois cas de figure selon le régime matrimonial : Acquisition et séparation de biens (et PACS) : l'indivision Depuis 2007, tout achat réalisé par un couple passé...
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