L’assurance dommages-ouvrage est à contracter obligatoirement avant le début d’un chantier de construction de maison. Cette assurance doit permettre, en cas de désordres sur la construction, de faire l’avance des frais nécessaires à sa remise en état avant leur prise en charge par la garantie décennale. Sans accords particuliers, c’est vous, en tant que maître d’ouvrage et propriétaire de la future demeure, qui devez la souscrire.
Assurance dommages-ouvrage, pour vous couvrir en cas d’aléas sur votre maison
Si vous êtes tenu, en tant que maître d’œuvre, de souscrire cette assurance, vous êtes en revanche libre de la contracter auprès de l’assureur de votre choix.
Néanmoins, certains constructeurs l’incluent au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), que vous co-signerez. Dans ce cas, c’est celui-ci qui contractera cette assurance.
Le CCMI définit et énumère entre autres choses les responsabilités assumées par le constructeur de maisons individuelles :
– Garantie de parfait achèvement,
– Garantie biennale ou de bon fonctionnement,
– Garantie décennale,
– Garantie à prix et délai convenu.
– Éventuellement, garantie dommages-ouvrage.
À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage a pour but de préfinancer rapidement la réparation des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou portant atteinte à sa destination, relevant de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Cela, jusqu’à l’expiration de celle-ci. Cela, afin que vous n’ayez pas à attendre les résultats de diverses expertises et divers délais avant de pouvoir effectuer les travaux indispensables sur votre maison.
Ni les sinistres survenant pendant les travaux ni le non-achèvement de ceux-ci dans les délais prévus ne sont couverts, car ils relèvent d’autres garanties.
C’est pourquoi elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, pour expirer en même temps que la garantie décennale.
Quand mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage ?
Lorsque vous constatez un désordre, il vous faut mettre votre constructeur en demeure de réaliser les travaux. C’est dans le cas où celui-ci n’exécuterait pas ses obligations dans le délai fixé que vous informerez alors votre assureur du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’assureur reconnaît le sinistre, il vous fera une proposition d’indemnisation que vous serez libre d’accepter ou non. C’est ensuite seulement qu’il se chargera de rechercher lui-même les responsabilités et engagera un recours.
Étant donné les sommes très importantes qui peuvent être en jeu, cette assurance est indispensable pour vous permettre d’effectuer les travaux nécessaires le plus rapidement possible.
