Le Bon Constructeur ! Tout pour Construire sa maison ! › Forum construction – le forum pour construire sa maison › Juridique – Vos Droits & Obligations › Contrat CCMI › Rupture ccmi › Répondre à  : Rupture ccmi
Dans la mesure ou l’acompte vous a bien été remboursé, je ne vois aucun préjudice et un juge serait bien mal à l’aise d’annuler sur un défaut de formalisme se révélant sans conséquence.