Bonjour,
Votre ccmi ne contenait pas de condition suspensive d’obtention du terrain ?
Concernant votre promesse d’achat, elle a bien une valeur juridique si elle a Ă©tĂ© signĂ©e devant notaire et qu’elle contient des conditions suspensives qui ont Ă©tĂ© levĂ©es. Quand vous dites que vous l’avez remis 1 mois après signature du CCMI, voulez vous dire que la promesse de vente a Ă©tĂ© signĂ©e après le CCMI ou juste que vous leur avez remis une copie du document un mois après le CCMI ?
Par contre votre ccmi, signĂ© en mars 2018 doit obligatoirement contenir un dĂ©lai d’ouverture des travaux. ET ce dĂ©lai doit Ăªtre dĂ©passĂ© Ă ce jour.