résiliation CCMI

Ce sujet a 4 réponses, 2 participants et a été mis à jour par Avatar williamG, il y a 3 semaines et 1 jour.

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  • #24058
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    williamG
    Participant

    Bonjour,

    avec ma compagne nous avons signé un CCMI avec TOP DUO du Groupe AST le 22/03/18. Or à ce jour rien n’est commencé. nous avons fait étudié le CCMI par
    un juriste qui nous informe que le CCMI est caduq car en référence au code de la construction et de l’habitation, le jour de la signature nous aurions du être en possession soit d’une promesse de vente, soit être propriétaire du terrain. simplement nous n’avions rien le jour de la signature. nous leur avons remis une promesse d’achat du terrain postérieur à la signature du CCMI (1 mois et 7 jours). j’ai cru comprendre qu’une promesse d’achat n’a aucune valeur juridique.

    nous avons envoyé 2 courrier avec A/R. le dernier en date à été reçu par leur service le 29/05/19. à ce jour nous sommes sans réponse.

    que nous est-il envisageable de faire? est-il trop tard?

    #24068
    Le Bon Constructeur
    Le Bon Constructeur
    Admin bbPress

    Bonjour,

     

    Votre ccmi  ne contenait pas de condition suspensive d’obtention du terrain ?

    Concernant votre promesse d’achat,  elle a bien une valeur juridique si elle a été signée devant notaire et qu’elle contient des conditions suspensives qui ont été levées. Quand vous dites que  vous l’avez remis 1 mois après signature du CCMI, voulez vous dire que la promesse de vente a été signée après le CCMI ou juste que vous leur avez remis une copie du document un mois après le CCMI ?

    Par contre votre ccmi, signé en mars 2018 doit obligatoirement contenir un délai d’ouverture des travaux. ET ce délai doit être dépassé à ce jour.

    #24073
    Avatar
    williamG
    Participant

     

    alors pour la promesse d’achat elle a été écrite le 29/04/18 donc 1 mois et 7 jours après la signature du CCMI donc remis après signature et non signé devant notaire. ce n’est pas une promesse de vente mais bien une promesse d’achat pour le terrain. l’acquisition du terrain est acté auprès du notaire le 17/12/18.

     

    le CCMI ne comporte aucune date de début de travaux. nous ne sommes même pas en possession de la dommage ouvrage.

     

     

     

    #24074
    Avatar
    williamG
    Participant

    l’obtention du terrain ou promesse de vente  font  partie des clauses suspensives!

    #24075
    Avatar
    williamG
    Participant

    Par ailleurs je rentre juste de la mairie, et le permis de construire aurait du faire l’objet d’une modification car une fenêtre et le conduit de cheminée n’y étaient pas mentionnés.

    merci de vos réponses

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