Socami : Sanem, VMF ( Villas et Maisons de France) e, procédure de Sauvegarde : que faire ?

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    Le Bon Constructeur
    Maître des clés

      Socami (RCS : 480 855 154 RCS Toulouse, située à 31810 Venerque) a été placé le 13 mai 2024 en procédure de sauvegarde.

      Que va t’il se passer pour les clients des marques Sanem et VMF ( Villas et Maisons de France)  ?

      Pour rappel, une procédure de Sauvegarde est une mesure juridique prévue par le Code de commerce français pour aider les entreprises en difficulté financière à surmonter leurs problèmes sans recourir à la liquidation judiciaire. Cette procédure vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour assurer sa pérennité et le maintien de ses activités, de ses emplois et le remboursement de ses dettes.

      Objectifs de la Procédure de Sauvegarde

      1. Prévenir la cessation de paiements : Elle s’applique aux entreprises qui, sans être en cessation de paiements, rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter seules.
      2. Permettre la poursuite de l’activité : L’objectif principal est de permettre à l’entreprise de continuer ses activités pendant qu’elle met en œuvre des mesures pour redresser sa situation.
      3. Protéger les emplois : En maintenant l’activité de l’entreprise, la procédure de sauvegarde contribue à la préservation des emplois.
      4. Assurer le paiement des créanciers : La procédure vise également à organiser le remboursement des créanciers de manière ordonnée et équitable.

      Déroulement de la Procédure de Sauvegarde

      1. Demande de Sauvegarde : La procédure est initiée par une demande de l’entreprise (son représentant légal) au tribunal de commerce. Cette demande doit être accompagnée de divers documents financiers et justificatifs de l’état de l’entreprise.
      2. Ouverture de la Procédure : Si le tribunal estime que les conditions sont remplies, il prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde. À ce stade, un administrateur judiciaire est désigné pour assister le chef d’entreprise dans la gestion de l’entreprise.
      3. Période d’Observation : Une période d’observation de six mois maximum est instaurée. Durant cette période, l’administrateur judiciaire évalue la situation économique et financière de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde.

      Pour Socami, le mandataire nommé est  SCP Cbf Associes Prise en la Personne de Me Jean Baron 10 rue d’Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.

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