[Ludollivier]

@orion @arthur22 > Merci pour vos retours !

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[Ludollivier]

Bonjour!
Merci pour tous ces messages, on apprend beaucoup de choses.

Pour ma part,

Nous avons signé un contrat de construction de maison individuel avec Maison Rennaise en mai 2022 ( pour un délai de construction de 15 mois)

La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 9 juin 2023 >> donc fin de chantier contractuel maximum (15mois): 9 septembre 2024

Le 21 juin, la société maisons est placé en redressement judiciaire (avec la dalle de réalisée)

Le 18 septembre 2023, maisons rennaises est placée en liquidation judiciaire.

Le 16 janvier, nous avions la désignation du repreneur  (OLLIVIER – 419252)

La reprise du chantier a été effectué en février 2024 et on m’annonce une livraison au plus tôt en février.

Dois-je envoyer une lettre de mise en demeure dès à présent?

Qu’en pensez-vous?

Madame, Monsieur,

 

Nous avons signé le 20 mai un contrat de construction de maison individuel avec Maison Rennaise.

La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 9 juin 2023.

Le 21 juin, la société maisons est placé en redressement judiciaire

Le 18 septembre 2023, maisons rennaises est placée en liquidation judiciaire.

Le 16 janvier, nous avions la désignation du repreneur  (OLLIVIER – 419252)

La reprise du chantier a été effectué en février 2024.

Le 2 mai nous payons : 20% achèvement des murs – cumul 35%

Le 20 juin nous payons : 20% mise hors d’eau – cumul 55%

 

Par contrat en date du 20 mai, maisons rennaises s’est engagée à 15 mois de délai de construction. Or à ce jour,  la maison aurait dû être officiellement livrée le 9 septembre 2024 au plus tard.

Article 1 : MISE EN JEU DE LA GARANTIE En cas de défaillance du constructeur, en conformité avec l’article L. 231-6 du CCH, CGI BATIMENT exécutera son engagement dans la limite des dispositions du contrat de construction et des avenants cautionnés : 1. En versant les sommes excédant le prix convenu qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction, conformément aux prévisions du contrat, déduction faite d’une franchise de 5% maximum du prix garanti (article L. 231-6 (I a) du CCH) : • soit à la personne que CGI BATIMENT aura désignée pour se substituer au constructeur défaillant, • soit, si l’immeuble est hors d’eau, et sur proposition de CGI BATIMENT acceptée par le maître d’ouvrage, aux entreprises chargées de l’achèvement avec lesquelles le maître d’ouvrage conclurait lui-même des marchés de travaux ; 2. En prenant en charge les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; 3. En versant au maître d’ouvrage les pénalités dues en cas de retard de livraison, telles que définies à l’article L. 231-6 (I c) du CCH, lesdites pénalités ne pouvant être inférieures à 1/3.000 du prix convenu au contrat par jour de retard. Ces pénalités de retard cessent de courir à la livraison de la maison, dès lors que celle-ci peut être habitée, même en présence de réserves non levées, si ces dernières ne font pas obstacle à sa destination d’habitation. Le maître d’ouvrage informera CGI BATIMENT, par lettre recommandée, de tout élément laissant supposer une défaillance du constructeur. En cas de défaillance du constructeur et de mise en œuvre de la garantie de livraison, le maître d’ouvrage devra régler directement au garant le coût des travaux que ce dernier effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au (e) de l’article L. 231-2 du CCH, dans la limite des sommes dues, au titre du contrat de construction et de ses éventuels avenants cautionnés, augmentées, le cas échéant, du montant de la franchise applicable.

 

Par la présente, je vous mets en demeure d’exécuter vos obligations.

 

A défaut d’exécution de votre part dans le délai imparti, j’engagerai une procédure afin

1ère option : de poursuivre l’exécution forcée de l’obligation conformément aux articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil

2ème option : d’obtenir la résolution de notre contrat ainsi que des dommages et intérêts conformément aux articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil.

 

Espérant un règlement amiable dans le délai imparti,

 

Je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

 

Merci de vos retour =)
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