Qu’est-ce-que le CCMI ?
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est un document lรฉgal unique et obligatoire qui vise ร protรฉger les particuliers lors de la construction de leur maison grรขce aux nombreuses garanties.
Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain nโappartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la rรฉalisation dโun ou deux logements, destinรฉs au mรชme acquรฉreur.
Quels sont les garanties du CCMI ?
Le contrat sโaccompagne de garanties encadrรฉes par la rรฉglementation franรงaise :
โข La garantie de livraison : le constructeur doit obtenir le cautionnement dโun รฉtablissement bancaire ou dโun assureur. Cette clause assure au client lโachรจvement des travaux et la rรฉparation des malfaรงons, dans les dรฉlais et prix convenus. Cette garantie coure de lโouverture du chantier ร la rรฉception.
โข La garantie des vices apparents : permet au client de faire rรฉviser au frais du constructeur les vices et malfaรงons repรฉrables ร la rรฉception des travaux ou dans les 8 jours consรฉcutifs.
โข La garantie des dommages : le constructeur a pour obligation de souscrire ร des assurances telles-que :
โ- La garantie professionnelle responsabilitรฉ civile;
โ La garantie de parfait achรจvement considรฉrant que les malfaรงons qui apparaissent pendant la 1รจre annรฉe suivant la rรฉception relรจvent de la responsabilitรฉ du constructeur (pendant 1 an).
โ La garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaรงons des รฉquipements type portes, fenรชtres, etc. (pendant 2 ans).
โ La garantie dรฉcennale pour pallier aux vices et malfaรงons portant atteinte ร la soliditรฉ de lโouvrage (pendant une durรฉe de 10 ans). De son cรดtรฉ, lโacquรฉreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.
Les modalitรฉs de paiement avant, pendant et aprรจs le chantier
Deux cas de figure se prรฉsentent avant le dรฉmarrage du chantier :
โข Si le constructeur bรฉnรฉficie de la caution bancaire dโun รฉtablissement financier, il est en droit de demander trois versements avant lโouverture du chantier.
โข Si le constructeur nโest pas accrรฉditรฉ par un organisme financier, il peut exiger lโรฉquivalent de 3% du prix global en dรฉpรดt de garantie, ร verser sur un compte bloquรฉ (ces paiements sont des maximums demandรฉs aux diffรฉrents stades dโavancement).
A la fin du chantier, le solde ร rรฉgler reprรฉsente les 5% restants du coรปt total de la construction.
โข Si le maรฎtre dโouvrage nโest pas accompagnรฉ dโun professionnel, le solde sera versรฉ sous 8 jours ร compter de la rรฉception du bรขtiment. Durant ces 8 jours, le maรฎtre dโouvrage peut dรฉnoncer les vices apparents non signalรฉs lors de la rรฉception du bรขtiment.
โข Si le maรฎtre dโouvrage est accompagnรฉ dโun professionnel, aucun vice apparent ne peut รชtre signalรฉ par la suite et le solde est ร verser de suite. En cas de rรฉserves รฉmises dans le procรจs-verbal, la somme de 5% est bloquรฉe sur un compte en attendant que les travaux de levรฉe de rรฉserves soient effectuรฉs par le constructeur.
