Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Que les travaux commencent !

Le CCMI définit clairement les différentes phases de la construction, depuis le début du chantier jusqu’à la remise des clés et comporte un échéancier contractuel des paiements qui vous est remis au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

Le prix et le délai de livraison sont fixés définitivement et pas question d’y déroger ! Avec le CCMI vous êtes assuré de voir votre maison achevée aux prix et délais convenus lors de la signature du contrat. De même, la garantie de conformité assure que les travaux effectués seront conformes avec les règles du Code de la Construction et celles du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, en cas de faillite du constructeur, la garantie de livraison vous protège en confiant l’achèvement des travaux à une autre entreprise qui serait alors désignée pour livrer votre maison dans les termes convenus lors du contrat, et ce sans aucun frais supplémentaire de votre part.