Répondre à : Rupture ccmi

#20251
Le Bon Constructeur
Maître des clés

    La date de démarrage de chantier n’ayant pas été respecté (vérifiez bien en mairie que la DROC n’a pas été déposée), le mieux est d’envoyer une LRAR au constructeur lui signifiant son non respect du contrat signé et qu’ainsi le contrat est réputé caduque.

    Si le constructeur est en RJ, il vous faudra aussi adresser le même courrier à l’administrateur judiciaire. Attendez leur réponse pour “reprendre” votre liberté en allant voir un autre constructeur.

     

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