Répondre à : Demeures de France – Carvin (62): Arnaque – Fausses attestation de garantie DO CCMI
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Bonjour à tous
Concernant les artisans menaçant de reprendre les elements posés (charpente, menuiserie), pour faire simple, selon l’article 1583 du code civil, l’acheteur est totalement propriétaire du bien même s’il est impayé. L’artisan ne peut pas reprendre possession de son bien et il doit se retourner contre l’acheteur. C’est la règle de droit commun.
Attention toutefois, il est possible de déroger à cette règle, en insérant dans le contrat de vente / fourniture une clause de réserve de propriété au vendeur jusqu’au paiement du prix par l’acheteur.
Cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats des fournisseurs. Beaucoup moins dans les contrats des artisans. Il suffit donc de demander à l’artisan qui souhaiterait récupérer son “dû” s’il a bien un contrat stipulant une réserve de propriété.
S’il en a une, vous serez tenu de lui restituer ses biens…Par contre, si vous voulez jouer, rien ne vous oblige à lui donner accès au chantier, qui reste un chantier privé. Y accéder sans l’accord du constructeur ou du maître d’ouvrage est une infraction. L’artisan devra alors saisir un huissier pour venir récupérer son dû.
