Demeures de France – Carvin (62): Arnaque – Fausses attestation de garantie DO CCMI

Ce sujet a 212 réponses, 29 participants et a été mis à jour par  Marie Vitse, il y a 4 jours et 1 heure.

15 sujets de 31 à 45 (sur un total de 213)
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    Messages
  • #20748
    Le Bon Constructeur
    Le Bon Constructeur
    Admin bbPress

    Bonjour à tous

     

    Concernant les artisans menaçant de reprendre les elements posés (charpente, menuiserie), pour faire simple, selon l’article 1583 du code civil, l’acheteur est totalement propriétaire du bien même s’il est impayé. L’artisan ne peut pas reprendre possession de son bien et il doit se retourner contre l’acheteur. C’est la règle de droit commun.

    Attention toutefois,  il est possible de déroger à cette règle, en insérant dans le contrat de vente / fourniture une clause de réserve de propriété au vendeur jusqu’au paiement du prix par l’acheteur.

    Cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats des fournisseurs. Beaucoup moins dans les contrats des artisans. Il suffit donc de demander à l’artisan qui souhaiterait récupérer son “dû” s’il a bien un contrat stipulant une réserve de propriété.

    S’il en a une, vous serez tenu de lui restituer ses biens…Par contre, si vous voulez jouer, rien ne vous oblige à lui donner accès au chantier, qui reste un chantier privé. Y accéder sans l’accord du constructeur ou du maître d’ouvrage est une infraction. L’artisan devra alors saisir un huissier pour venir récupérer son dû.

    #20749

    Yoshi31
    Participant

    bonjour

    A priori c’est bien ce qu’il y a écris sur son contrat qu’il peut récupérer la toiture. Cependant, je n’ai rien signé avec lui moi et je n’ai pas non plus payé puisque la banque a refusé l’appel d’offre.

    Donc il et peut être en droit de récupérer la toiture.

    #20779

    Elisa Vitse
    Participant

    Apparemment sur le contrat avec le constructeur il y avait une close de propriété pour les menuiseries mais c’est quand même honteux s’il a le droit car moi mes menuiseries je les ai payé  au constructeur ce n’est pas de ma faute si il n’a pas paye le menuisier du coup cela voudrait dire que je dois payer 2 fois mes fenêtres et portes. Ne serait il pas plus logique que le menuisier s’en prennent au constructeur plutôt que à celui qui est honnête et qui lui a payé son appel de fond.

    #20780

    Elisa Vitse
    Participant

    Sinon mise à part est ce que quelqu’un a des nouvelles de Van helsue car après tout c’est bien lui qui a fait nos fausses dommage ouvrages pendant que nous on galère lui ai bien tranquille à louer tous ces appartement peut être d’ailleurs que notre argent à servi à la rénovation de ses biens

    #20781

    stedric
    Participant

    Bonjour, avez vous eu ce contrat en main? Car ils vous mènent peut être en bateau eux aussi. Théoriquement les sous traitant ne devaient pas avoir vos coordonnées. C’est plus facile pour eux de se retourner contre vous et mettre la pression. L’autre travaille apparemment chez l’assainisseur qu’ils ont conseillé et si on se réfère aux réseau sociaux il n’a pas l’air de se soucier de ceux qu’il a mis dans la m…. et il profite.

    #20782
    Le Bon Constructeur
    Le Bon Constructeur
    Admin bbPress

    @Elisa …

    Comment ca vous avez payé vos menuiseries ? Les appels de fonds ont été anticipés ?

    Dans le cadre d’un CCMI, on paie à différentes étapes, une fois les travaux de chaque étape achevés.

    #20783
    Le Bon Constructeur
    Le Bon Constructeur
    Admin bbPress

    @Elisa. Si ce monsieur a des biens propres, c’est une bonne nouvelle pour vous car un juge pourra ordonner la saisine de ses biens propres et une vente par adjudication afin de pouvoir rembourser ses créances. Le problème est que vous ne devez pas être les seuls créancierS. Il n’a pas du s’acquitter de la TVA et de l’URSSAF qui sont prioritaires.

    #20784

    Elisa Vitse
    Participant

    Mes menuiseries ont été posé  et dès la pose faite le constructeur a envoyé l’appel de fond comme les menuiseries étaient mises j’ai payé l’appel de fond mais apparemment eux non pas payés les menuisiers  et du coup veulent récupérer mes menuiseries posés

    Et non stedric je n’ai pas eu le contrat du menuisier envers les demeures de france  en main

    #20785

    Elisa Vitse
    Participant

    stedric oui apparemment il vit très bien er ne se soucis guère des ennuis qu’il a causé  j’espère bien que la roue va tourner car pourquoi on devrait payer pour leurs bêtises.  Enfin je lui ai envoyé un message via les réseau sociaux et il n’a jamais repondu pourtant le message était lu. A lui aussi on devrait mettre la pression

    #20786

    Elisa Vitse
    Participant

    stedric oui apparemment il vit très bien er ne se soucis guère des ennuis qu’il a causé  j’espère bien que la roue va tourner car pourquoi on devrait payer pour leurs bêtises.  Enfin je lui ai envoyé un message via les réseau sociaux et il n’a jamais repondu pourtant le message était lu. A lui aussi on devrait mettre la pression

    #20787

    Yoshi31
    Participant

    Bonjour

    De mon côté, je ne crois aucunement monsieur Bacquet dans sa version je ne savais rien c’est monsieur van elsue qui s’occupait des papiers (même si c’est probablement l’investigateur)

    Premièrement parce que je n’ai personnellement jamais eu affaire a Monsieur van elsue. Deuxièmement parce que si l’on attaque les demeures de France, monsieur Bacquet devrait attaquer monsieur son ancien associé en nom propre. D’ailleurs monsieur Bacquet a bien signé le contrat de rupture en tant que co-gerant.

    Des personnes ont signé son contrat de rupture ? Des personnes ont déposé plainte comme le demande le courtier en assurance et parfois la banque ?

    #20794

    stedric
    Participant

    Ce qui m’interpelle dans tout ça est de savoir où est passé l’argent versé si tant d’artisans n’ont pas été payés.. Je suis d’accord avec @Yoshi , les torts sont partagés  chez demeures de France.  D’autant plus que la mention co-gérant sur les protocoles porte a croire que m van elsue fait toujours partie de la société. C’est lui qui nous avait reçu, j’espère qu’ils assumeront les conséquences de leurs actes, mais surtout que nous personnes lésées n’y laisserons pas trop de plumes…

    {edit} Je pense que c’est bientôt la fin pour la société, leur site et désormais hors ligne et signalé comme définitivement fermé depuis google. De notre côté nous recherchons encore une société qui accepterait de reprendre notre gros oeuvre qui n’est pas terminé, pour l’instant sans succès.

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 2 mois par  stedric.
    #20816

    stedric
    Participant

    Bonjour, la société est en liquidation judiciaire depuis ce matin (vu sur société . Com).

    #20820
    Le Bon Constructeur
    Le Bon Constructeur
    Admin bbPress

    Effectivement. Société en cours de liqidation suite au jugement du 12 septembre.

    Le mandataire en charge de la liquidation est Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés.

    Il convient à chacun d’entre vous de vous faire connaître auprès du liquidateur en indiquant les sommes que vous aimeriez récuperer…

    Sachez toutefois qu’il y a peu de chance que la liquidation puisse déboucher sur un quelconque paiement en votre faveur, sauf à ce que le liquidateur puisse l’attaquer sur ses biens propres. La société est en effet une SARL et les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion, pénalement et civilement.

    #20823

    Flo5900
    Participant

    Bonjour, comme vous je vien de voir que la société et en liquidation depuis ce matin. D’apres Bacquet en fin de semaine ce sera officiel. Pour ce qui ce demande où et le VAN ELSUE il travail pour la société reflexeau en qualité de commerciale.

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