Clotures et Barrières : droits et obligations

Clôtures et délimitations : quelles sont les règles à respecter ?

Vis-à-vis des voisins

 

Si le choix de la délimitation de terrain vous incombe, vous devez cependant vous remémorer le fait qu’il vous interdit de limiter un droit d’écoulement des eaux par le biais d’une clôture ou un droit de passage.

Pour éviter tout désagrément, mieux vaut demander l’avis de vos voisins lorsque vous prévoyez d’installer une clôture afin d’en ériger une mitoyenne en répartissant par la même occasion, les dépenses.

Etiez-vous aussi au courant du fait que même en ville, il vous est donné la possibilité d’exiger de votre voisin qu’il vous aide financièrement lors de la pose d’une clôture séparant deux propriétés? Bien évidemment, la hauteur de cette clôture doit faire supérieure de 2,5 mètres voire 3,2 mètres dans les communes où le nombre d’habitants est supérieur à 50.000 personnes.

 

Vis-à-vis de la commune

 

Si votre mur dépasse les 2 mètres de hauteur et qu’il est en plus construit en dur, vous avez pour obligation de le déclarer moyennant l’apport d’un dossier à la mairie de votre arrondissement.

Notez par ailleurs que dans les zones protégées, les communes peuvent avoir émises des règles régissant l’édification de clôtures de la part de particuliers. Ceci étant, vous serez ainsi tenus de procéder à la construction d’une clôture en dur. Toujours dans ce sens, il peut arriver que le choix des coloris de la clôture vous soit aussi imposé!

 

Vis-à-vis du lotissement

 

En fonction des règles qui régissent certains lotissements, vous pourriez être amenés à respecter des règles relatives au choix de la variante, de la couleur ou encore de la hauteur de votre clôture.

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