Défrichement et construction : comment procéder ?

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Autorisation de défrichement : un préalable à la demande de permis de construire de votre maison neuve

Vous avez décidé de construire votre maison neuve sur un terrain boisé ? Dans ce cas, il y a une formalité que vous devrez effectuer avant même le dépôt de votre demande de permis de construire. En effet, même si vous en êtes propriétaire, vous ne pouvez procéder au défrichement d’une parcelle sans avoir l’aval des autorités. Vous allez donc devoir déposer une demande d’autorisation.

 

Dans quel cas demander une autorisation de défrichement ?

 

L’article L.341-3 et 7 du code forestier dispose que : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Dans la mesure où il y a destruction d’un espace boisé annulant sa destination forestière, une demande d’autorisation est nécessaire. En effet, le terrain acquerra une destination constructible.

Certains cas précis sont exemptés d’autorisation, mais cela diffère d’un département à l’autre. Il vous est donc vivement conseillé de vous renseigner en fonction du lieu où se trouve votre terrain.

Pour ces raisons, un préalable est indispensable : celui de vous assurer que la parcelle sur laquelle vous souhaitez bâtir votre maison se situe dans une zone constructible et non frappée d’interdiction. Car l’autorisation pourrait vous être refusée. Notamment lorsque le terrain se situe dans un massif boisé constitué ou une zone protégée comme un Espace Boisé Classé, dit EBC.

Afin de parer à toute éventualité, il vous est possible de déposer au préalable un formulaire de demande d’examen de la situation réglementaire d’un projet vis-à-vis de la réglementation défrichement. Vous serez ainsi certain de la recevabilité de votre demande.

 

Comment effectuer une demande d’autorisation de défrichement ?

Il vous faudra compléter un dossier de demande et l’accompagner de certains documents. Un plan de situation, un plan cadastral spécifiant l’emprise des endroits à défricher, une attestation de propriété, un échéancier prévisionnel de défrichement. Des pièces supplémentaires spécifiques au type de défrichement et au département seront également demandées.

Le document Cerfa est téléchargeable en ligne, sur le site service-public.fr ainsi que sur le site officiel de chaque département.

Il sera à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires du département où se situe le terrain, accompagné des pièces jointes nécessaires à son instruction. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous rendre directement à l’administration concernée pour l’y remettre contre un récépissé de dépôt.

Selon la complexité de votre dossier, la durée de son instruction sera variable. Vous serez après libre de débuter les travaux de construction avec Maisons Omega. D’ailleurs, avez vous choisi le modèle de maison de vos rêves ?

 

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