Des abattements sur les donations de terrains et de logements neufs
Deux mesures vous permettent de bรฉnรฉficier d’abattements- cumulables avec ceux en vigueurย sur les droits de donation.
Vous pouvez profiter d’un abattement de 100 000 โฌ si vous donnez un terrain avant le 1er janvier 2016 et que le donataire s’engage ร yย construire un logement dans un dรฉlai de 4 ans.
Pour le moment, l’usage du logement (occupation personnelle, location … ) n’est pas dรฉfini.
Si vous donnez, ร partir du 1er janvier 2015 (le permis de construire doit รชtre obtenu entre le 10 septembre 2014 et le 31 dรฉcembre 2016), un logement neuf n’ayant รฉtรฉ ni occupรฉ ni utilisรฉ, vous bรฉnรฉficierez d’un abattement de: 1 00 000 โฌ pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un descendant, 45 000 โฌ pour un frรจre ou une soeur et 35 000 โฌ dans les autres cas.
