Des abattements sur les donations de terrains et de logements neufs
Deux mesures vous permettent de bénéficier d’abattements- cumulables avec ceux en vigueur sur les droits de donation.
Vous pouvez profiter d’un abattement de 100 000 € si vous donnez un terrain avant le 1er janvier 2016 et que le donataire s’engage à y construire un logement dans un délai de 4 ans.
Pour le moment, l’usage du logement (occupation personnelle, location … ) n’est pas défini.
Si vous donnez, à partir du 1er janvier 2015 (le permis de construire doit être obtenu entre le 10 septembre 2014 et le 31 décembre 2016), un logement neuf n’ayant été ni occupé ni utilisé, vous bénéficierez d’un abattement de: 1 00 000 € pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un descendant, 45 000 € pour un frère ou une soeur et 35 000 € dans les autres cas.
