Jardin : quelles sont les obligations légales en matière de plantations ?

Aménager son jardin fait partie des manières de profiter de sa maison individuelle. En matière de plantation, il est nécessaire de respecter quelques règles. L’une d’entre elles est de ne pas oublier l’importance de le planter dans une zone qui recevra beaucoup de lumière du soleil afin que vos plantes poussent bien. Une autre de ces règles est d’ordre juridique et concerne la distance nécessaire par rapport au voisinage.

Plantation et voisinage

Un propriétaire qui souhaite planter un arbre donnant sur une propriété privée contiguë, sur sa propriété doit :

  • Respecter une distance d’au moins 2 mètres avec la limite de sa propriété pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
  • S’assurer de planter les arbres et arbustes à plus de 0,5 mètre de la limite des deux propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La mesure se fait à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Cette règle peut être modifiée localement, par arrêté municipal notamment : il est donc recommandé de se rendre à la Mairie afin de s’en assurer.

Entretien des haies

Les propriétaires sont invités à couper les branches des arbres qui dépassent chez le voisin. C’est le mieux pour entretenir de bonnes relations de voisinage : si le voisin n’a pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui, il peut saisir le tribunal d’instance si le propriétaire ne le fait pas. L’article 673 du code civil crée par la loi du 10 février 1804 dispose en effet que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Vous pouvez ainsi demander à votre voisin de couper les branches qui dépassent sur votre terrain, voire de l’abattre.

Attention, il y a une exception pour les arbres dit trentenaires. Le délai dit de prescription trentenaire commence dès lors qu’un arbre planté à plus de 50cm d’une clôture dépasse la hauteur de 2 mètres.  En revanche, s’agissant de plantations situées dans la zone des 50 cm de la ligne séparative où toute plantation est illicite, le point de départ de la prescription trentenaire est la date des plantations. (Cassation Civile 3ème 3 avril 2012 n° 11-12.928) Et si un arbre est trentenaire, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à le couper en totalité.  L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire est en effet très clair : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger vos voisins à abattre leur arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété.

Fruits et fleurs et voisinage

Comme le dit le dicton, les bonnes clôtures font les bons voisins. Mais que se passe-t-il lorsque l’arbre d’un voisin commence à empiéter sur votre propriété ? Pouvez-vous cueillir les fruits qui tombent dans votre cour ? La réponse pourrait vous surprendre. En effet, les fruits et les fleurs qui surplombent votre propriété appartiennent au propriétaire de l’arbre.  Vous avez bien lu, les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui dépassent sur votre propriété ne peuvent être cueillis ! En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.

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