Le prix définitif et forfaitaire de la construction d’une maison d’habitation doit être mentionné dans le contrat à sa signature. Ce principe régit la prise en charge des travaux imprévus au départ, et il est évident qu’il protège essentiellement l’acquéreur.
Toutefois, la question de supplément de prix peut se poser dans des nombreux cas, de façon légale…ou illégale.
Le prix indiqué dans le CCMI est définitif, il renferme toutes les dépenses nécessaires pour la construction dont les travaux d’adaptation au sol, la transition aux différents réseaux et les travaux d’équipement extérieur ou intérieur essentiels à l’implantation et l’usage du bâtiment. Ainsi, le prix mentionné dans le CCMI ne peut pas être changé après signature et le constructeur ne peut solliciter aucune augmentation de tarif suite à des travaux imprévus causés par la nature du sol. Il doit payer toutes les charges imputées à ces travaux.
Notez toutefois que votre constructeur n’est pas forcément malhonnête et certains terrains ont des vices cachés entrainant d’importants surcout pouvant aller jusqu’à travailler à marge nulle pour un constructeur. N’hésitez pas à entrer en discussion avec lui pour trouver une solution qui peut passer par un ajout financier de votre coté (s’il est de mauvaise foi) ou par une action en justice contre l’ancien propriétaire du terrain.
Conseil: Pour éviter ce genre de problème, il faut faire une étude de sol au préalable et à votre compte. Et à la négociation du contrat vous le mettrez à la disposition du constructeur.
Le CCMI n’est en vigueur qu’après la délivrance du permis de construire parce que dans certains cas il peut être accompagné des certaines obligations. Par exemple, suivant les règles qui régissent le Plan local d’urbanisme, on vous prescrit une certaine forme pour vos fenêtres. Est-ce que vous êtes dans l’obligation de l’accepter ? La réponse est oui, seulement jusqu’à une certaine limite.
Du fait de son caractère global, ferme et définitif du prix, le constructeur doit prendre en charge tous les excédents éventuels. Il peut toutefois vous solliciter de rajouter de l’argent si la délivrance du PC ou du lotissement est conditionnées à des éléments non budgetés ( ce qui ne vient pas forcément d’une erreur du constructeur car certaines mairies interprètent parfois très librement le PLU tout comme un architecte des bâtiments de France peut avoir des exigences bien particulières). Bien évidemment, au cas où ces coûts seraient importants, vous pouvez les refuser. Mais en conséquence votre contrat sera annulé pour défaut d’obtention du permis de construire.
Au cas où, vous voulez demander un changement ou de faire d’autres travaux au cours de la construction. Vous devez négocier avec le constructeur concernant le prix, le délai des travaux et le tarif. Si vous avez conclu un accord, il faut ajouter un avenant sur le contrat en mentionnant les changements. Et si les travaux que vous demandez ne sont pas mentionnés dans le contrat vous les prendrez en charge.
Conseil : Toutes modifications ne doivent pas n’être demandées qu’après une mûre réflexion. Sachez qu’une demande répétitive peut être à la fin source de conflit entre vous et le constructeur.
Quoiqu’il en soit vous n’avez aucun droit de donner des instructions aux ouvriers qui travaillent sur les chantiers.
Conclusion :
Le CCMI et la loi de 1990 ont instauré la notion de prix définitif et ferme pour tout contrat signé avec un constructeur. Cela sera le cas dans la très grande majorité des projets. Toutefois, un terrain avec des vices cachés peut entrainer une négociation avec votre constructeur (si ce dernier est honnête) car dans le cas contraire vous pouvez vous retrouver en situation délicate vis à vis de cotre constructeur qui travaillera à marge très réduite voire nulle.
De la même façon, le prix du contrat peut être revu à la hausse ( libre à vous de l’accepter ou de casser le contrat) si l’obtention du PC est conditionnée à des prestations non prévues (c’est le cas en zones classées dans lesquelles un architecte peut vous imposer par exemple des menuiseries bois de couleur,…).
Enfin, n’oubliez pas que le prix de votre contrat est soumis à l’indice de révision des prix du bâtiment (ICC : indice du cout de la construction) et qu’il augmentera de quelques centaines d’euros et ce afin de prendre en compte l’augmentation du cout des ouvriers.
Bref, un prix pas si fixe que ca mais qui reste quand même largement maitrisé….et qui reste sans mauvaise surprise !
