Il y a deux sortes de promesse pour chaque catégorie de terrain :
- Pour le terrain en lotissement : il faut signer une promesse unilatérale de vente (PUV)
- Pour le terrain en diffus : la promesse à signer est un compromis de vente.
C’est la matérialisation de l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Aucun délai de rétractation n’est requis sauf s’il est mentionné par écrit. Et généralement, une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est demandée.
Il est recommandé de faire la signature devant un notaire,
même s’il peut être fait sous seing privé.
Le notaire va exiger de ne pas omettre de mentionner les clauses suspensives de constructibilité, de financement ou encore l’acquisition du Permis de Construire
Vous signez la promesse unilatérale de vente en achetant un terrain en lotissement ou à un aménageur.
Elle doit mentionner le lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Un délai de rétractation sans frais de sept jours vous sera attribué systématiquement.
De plus, en cas de non réalisation d’une condition suspensive, l’indemnité d’immobilisation, pouvant aller jusqu’à 5% du prix de vente, doit être remboursée par le vendeur.
C’est le contrat final de la vente, l’acte de vente définitif doit être rédigé par un notaire et publié après signature.
