Terrain : quelle promesse signer ?

[vc_custom_heading text= »Pour une acquisition de terrain : quelle promesse signer ? » google_fonts= »font_family:Lato%3A100%2C100italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C700%2C700italic%2C900%2C900italic|font_style:900%20bold%20regular%3A900%3Anormal »]

Il y a deux sortes de promesse pour chaque catégorie de terrain :

  • Pour le terrain en lotissement : il faut signer une promesse unilatérale de vente (PUV)
  • Pour le terrain en diffus : la promesse à signer est un compromis de vente.
[vc_custom_heading text= »Le compromis de vente » google_fonts= »font_family:Lato%3A100%2C100italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C700%2C700italic%2C900%2C900italic|font_style:900%20bold%20regular%3A900%3Anormal »]

C’est la matérialisation de l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Aucun délai de rétractation n’est requis sauf s’il est mentionné par écrit. Et généralement, une  indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est demandée.

[vc_custom_heading text= »LE BON CONSEIL » font_container= »tag:h1|text_align:center|color:%23ffffff » google_fonts= »font_family:Oswald%3A300%2Cregular%2C700|font_style:700%20bold%20regular%3A700%3Anormal »]

Il est recommandé de faire la signature devant un notaire,
même s’il peut être fait sous seing privé.

Le notaire va exiger de ne pas omettre de mentionner les clauses suspensives de constructibilité, de financement ou encore l’acquisition du Permis de Construire

[vc_custom_heading text= »La promesse unilatérale de vente » font_container= »tag:h2|text_align:left|color:%23000000″ google_fonts= »font_family:Lato%3A100%2C100italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C700%2C700italic%2C900%2C900italic|font_style:900%20bold%20regular%3A900%3Anormal »]

Vous signez  la promesse unilatérale de vente en achetant un terrain en lotissement ou  à un aménageur.

Elle doit mentionner le lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Un délai de rétractation sans frais de sept jours vous sera attribué systématiquement.

De plus, en cas de non réalisation d’une condition suspensive, l’indemnité d’immobilisation, pouvant aller jusqu’à 5% du prix de vente, doit être remboursée par le vendeur.

[vc_custom_heading text= »L’acte de vente définitif » google_fonts= »font_family:Lato%3A100%2C100italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C700%2C700italic%2C900%2C900italic|font_style:900%20bold%20regular%3A900%3Anormal »]

C’est le contrat final de la vente, l’acte de vente définitif doit être rédigé par un notaire et publié après signature.

Choix de la rédaction

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