Pour rappel, le permis de construire est un document administratif qui constitue la preuve que votre projet de construction est viable en termes de règles d’urbanisme imposées par les architectes des bâtiments de France (ABF).
L’obtention d’un permis de construire est une condition sine qua non dans le lancement d’un projet de construction et ce, que vous fassiez appel à un constructeur de maisons individuelles ou à un maître d’ouvrage.
Vous pouvez l’obtenir à la mairie, sur le site de l’administration française, sur le site gouvernemental pour le développement durable ou de la direction départementale des territoires (DDT).
Pensez à joindre un formulaire d’attestation respectant la réforme thermique du 1er janvier 2013 à votre demande.
Si vous avez recours à un constructeur, c’est lui qui sera chargé de toutes les démarches administratives.
C’est une étape simple. Veillez bien à imprimer votre dossier complet en 5 exemplaires. L’étape suivante consistera à l’envoyer par courrier recommandé ou bien à le déposer contre décharge à la mairie de votre commune. Vous recevrez ensuite un numéro que tout le monde pourra consulter. Il servira de preuve d’enregistrement.
C’est le maire qui vérifiera la conformité au plan local d’urbanisme (PLU) de votre permis. Si votre permis est validé, vous recevrez un récépissé de dépôt incluant les délais d’instruction qui sont de l’ordre de 2 mois. Si aucune réponse ne vous parvient durant ce délai, cela veut dire que votre permis est validé. N’oubliez cependant pas de demander à la mairie le certificat d’absence d’opposition à la réalisation de votre projet. Il faut savoir que l’autorisation tacite (que vous obtiendrez par non-réponse) ne pourra plus faire l’objet d’un retrait par l’administration.
Une fois votre permis accordé, vous devrez procéder à la pose du panneau avec le récépissé de dépôt, sinon, vous serez sanctionné. Veillez à y mentionner votre identité et celle de votre future habitation. Les côtés du panneau devront dépasser les 80 cm et être de formes rectangulaires.
Nombreux sont les tiers qui se font abuser. Voici les différents cas possibles de recours abusifs :
– Cas des recours compréhensibles, mais dont le traitement se traduit par une forme d’acharnement ralentissant la procédure.
– Cas des recours potentiellement valables avec attitude d’opposition systématique s’accompagnant quelquefois d’une volonté de nuire.
– Cas des recours odieux dans le but de soutirer de l’argent de la part du déposant contre abandon de recours. Les personnes ayant recours à ce type de procédure prévoient souvent bien à l’avance afin d’éviter d’afficher les maîtres d’ouvrages et bénéficiaires de la manœuvre.
Des dispositions ont toutefois été prises à l’encontre de ces recours abusifs. Celles-ci sont visibles dans l’ordonnance du 18 juillet 2013.
Dans l’article L. 600-1-3, il est par exemple stipulé en clair que celui qui introduit le recours devrait avoir recours lors de la date d’affichage en mairie de la demande du permis et non pas à la date du dépôt du recours. En effet, il n’est pas rare de voir certaines personnes louer un immeuble voisin pour formuler un recours, après affichage du PC.
Cette même ordonnance prévoit aussi que si le bénéficiaire du permis subit un préjudice excessif, il aura tout à fait le droit de demander des dommages et intérêts qui peuvent être évocateurs. En somme, toutes les transactions qui ne font pas l’objet d’enregistrements sont réputées sans cause ce qui fait que l’argent déboursé pourra être par la suite récupérées.
