Remise des clés : quels sont vos droits et vos obligations ?

Droits et obligations lors de la réception de la maison et de la remise des clés.

La construction d’une habitation se finalise par la réception de la maison et celle de la remise des clés. Cette étape planifiée vous confère ainsi le statut de propriétaire et elle est loin d’être anodine. Nous vous indiquons ici comment elle doit se dérouler ainsi que vos droits et vos obligations.

Préambule des démarches

Vous devrez prévoir une assurance habitation une fois cette étape franchie, car vous en serez désormais tenu responsable.

Date de remise des clés

La date du rendez-vous – qui devra être notifiée par LRAR – devra se dérouler avant la date butoir annoncée dans le contrat de construction (sauf bien sûr si le projet fait état d’un retard dans la livraison).

Finitions

Le chef de chantier pourra toujours continuer à achever les finitions de l’habitation une fois la remise des clés effectuée. Idéalement, les travaux que vous vous êtes affiliés seront réalisés de préférence après la livraison de la maison (gardez ainsi à l’esprit que même si le chef de chantier vous donne accès à la zone de construction avant la livraison du logement, il est recommandé de ne pas le faire).

Déroulement de la réception

La réception des travaux équivaut à une acceptation de la construction de votre part. Il vous est toutefois donné l’occasion d’émettre des réserves le jour de la remise des clés ou encore 8 jours après la date de réception des travaux sauf si vous avez eu recours aux services d’une professionnel.

Venir seul ou accompagné au rendez-vous

Le délai de 8 jours n’a plus lieu d’être si vous vous faites accompagner par un professionnel de la construction. Aussi, vous devrez faire attention d’émettre toutes vos réserves avant la signature finale de la remise des clés.

Solde du prix et réserve

Si vous n’aviez pas pris le temps d’émettre une réserve à l’issue du délai de 8 jours, vous êtes invités à vous acquitter des 5% restants du prix total de la construction de l’habitation. Ainsi, il peut arriver que le chef de chantier vous envoie une requête de demande de chèque lors de la date de remise des clés et qu’il ne pourra retirer qu’une fois le délai de 8 jours révolu. Néanmoins, si vous avez émis des réserves importantes, vous avez également le droit de constater le reste des 5% à une tierce personne que vous aurez désigné dans le contrat ou encore à un tiers que vous aurez choisi (il peut s’agir ici d’un huissier ou d’un notaire).

Cas d’un ajournement de remise de clés

Dans le cas où vous n’aviez pas soldé le reste du prix total de la construction, le chef de chantier n’aura pas le droit de réfuter la remise des clés. Toutefois, il a tout à fait le droit de reporter le rendez-vous à une date ultérieure afin de pallier aux réserves que vous aviez énoncées.